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Image Conditions générales de vente

 

Article 1 -  Objet
Les présentes conditions, régies par les articles L.441-6 et suivants du Code de Commerce, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le présent site. Les 3 dites conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site « PLANET - CLEFS ».
L'utilisation de certains services offerts aux Utilisateurs sur le Site Web peut être soumise à des conditions particulières spécifiques qui, selon le cas, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes conditions générales d'utilisation. Par conséquent, avant d'utiliser ces services, l'Utilisateur doit également lire attentivement et accepter les conditions particulières spécifiques correspondantes.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et par écrit du vendeur.

Article 2 -  Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le bon de commande électronique ; les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 -  Identification du vendeur responsable de l’offre
Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :
PLANET-CLEF, 76 Rue Nicolas Copernic, 60230 Chambly

Article 4 -  Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande sur notre site Internet. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le vendeur.

Article 5 -  Signature électronique
Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le consommateur confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic.
Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif.

Article 6 -  Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 -  Informations sur les produits
7.1. : Le vendeur présente les caractéristiques essentielles des produits qu’il vend. Toutefois, les informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont en aucun cas de valeur contractuelle.
7.2. : Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
7-c : En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe le client  immédiatement, et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord du consommateur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées.

Article 8 -  Prix
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du
ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM,
le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres
taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et
sommes ne relèvent pas du ressort de Planet-Clefs.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière
responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes
compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de
vos autorités locales.
Toutes nos offres promotionnelles ont une durée de validité, clairement spécifiée sur les fiches produits ou articles
Les livraisons sont effectuées franco de port pour tout achat égal ou supérieur à 150€ HT. En
deçà, une somme forfaitaire de 7.65 € HT pour les livraisons en Ile de France et 15.00€HT pour la province sera exigible au titre de frais fixes.

 

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’utilisateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés HT, n’incluant pas la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’erreur typographique ou de saisie manifeste. Il se réserve la faculté de modifier sa base tarifaire, sans avoir à prévenir ses clients. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.
Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’acheteur tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes nos offres promotionnelles ont une durée de validité, clairement spécifiée sur les fiches produits ou articles. Les livraisons sont effectuées franco de port pour tout achat égal ou supérieur à 150.00€ HT. En deça, une somme forfaitaire de 7.65 € HT pour l'Ile de France et 15.00€HT pour la province sera exigible au titre de frais fixes.


Article 9 -  Mode de paiement
De principe, nos ventes sont payables comptant et sans escompte. Le paiement s'effectue avant l’enlèvement de la marchandise sauf compte ouvert avec paiement à échéance.

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues. Dans ce cas, vous indiquerez le numéro de la carte, sa date d'expiration, Pour plus de sécurité encore, vous préciserez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.
- soit par chèque bancaire à condition que celui-ci soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
 

Votre colis ne sera expédié qu'à réception du paiement (hors clients en compte). Vous ne pourrez donc pas bénéficier des délais de livraison habituels.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte pratiqué par la Banque de France au moment de l’émission de la facture majorée au taux en vigueur. Nous nous réservons en outre le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait de ce report d’échéance.

En cas de non paiement, PLANET CLEF pourra de son propre chef résilier la vente, après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec A.R. et exiger de plein droit le règlement de toutes les sommes restant dues par l’acheteur.

PLANET CLEF se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix.

Le risque lié au change est à la charge de l’acheteur.

Article 10 -  Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur la fiche article ou produit sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. PLANET CLEF se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
PLANET CLEF ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous contacter pour toute question ou en cas de problème.
Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation ou annulation de la commande, en particulier dans les cas suivants:
a) non- respect des conditions de paiement ;
b) force majeur ou événement propre à retarder, suspendre la livraison de la marchandise commandée.
Le transfert de propriété de nos marchandises à l’acheteur, devient effectif dès leur sortie de nos entrepôts. L’acheteur accepte en conséquence, et même en cas de vente franco, d’en supporter tous les risques, notamment ceux afférents au transport. Il lui incombe de faire, le cas échéant les réserves d’usage avant de prendre livraison.
En l’absence d’instructions de sa part touchant l’expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans que nous encourions de ce fait, une quelconque responsabilité.
Nous ne pouvons en aucun cas, être rendus responsables, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci.
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison, les réserves qu’il entend faire eu égard l’état des marchandises (conformité des produits livrés avec ceux commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.).
Il est clairement spécifié que le retrait des marchandises doit s'effectuer sous un délai de 30 jours à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ledit délai, PLANET CLEF se réserve le droit de disposer desdites marchandises comme elle l'entend.

Article 11 -  Erreurs de livraison et vérification des produits
11.1 : Il appartient à l’utilisateur de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison et d’en informer le vendeur dans le délai de 7 jours.

11.2 : L’utilisateur devra formuler auprès du vendeur, dans un délai de 7 jours, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

11.3 : La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite en priorité par e-mail en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes.

11.4 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

11.5. : En cas d’erreur de livraison et/ou de non conformité ou dans l’hypothèse visée au point 7.3, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse indiquée après demande écrite faite par e-mail. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail au Service consommateur du vendeur. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 12 -  Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur non professionnel peut retourner une marchandise qui ne lui convient pas et obtenir le remboursement du montant de sa facture jusqu’à 7 jours francs à compter de la livraison pour la vente de biens ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de services. Seul sera repris ou échangé le produit non utilisé et retourné dans son carton d’origine, intact proprement emballé, en parfait état propre à la revente, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. De plus, le consommateur doit, préalablement à tout retour, réclamer un bon retour en envoyant un mail à « PLANET CLEF » en précisant ses coordonnées et sa demande de renvoi d’un produit. Le vendeur lui renverra par mail un bon de retour à imprimer. Ce bon de retour doit impérativement être joint au colis, accompagné du double de la facture.

Cette rétractation ne nécessite pas de justification. L’envoi doit avoir lieu dans le délai légal, cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le colis devra impérativement être envoyé par Chronopost à l’adresse qui vous sera indiquée sur le bon de retour.
Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur. En conséquence, l’affranchissement devra être suffisant, pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés.

Si le retour concerne des marchandises endommagées ou utilisées, le montant du remboursement sera amputé des frais de remise en état du bien et d’un abattement pour vétusté fixé à 50 % du prix du bien.

 

Article 13 -  Garantie des produits
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 14 -  Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou si le consommateur décide de résilier le contrat. Le vendeur s’engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé ( par mail) de sa volonté de résilier le contrat.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
- l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 -  Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 -  Non renonciation
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 -  Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)
17-a : Utilisation des données de la commande. Le vendeur utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toute les données clients sont stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

17-b : Droit de rectification. Le consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante « PLANET CLEF» ou par courrier postal à : « PLANET CLEF : 7, Rue Lavoisier 92000 NANTERRE » service consommateurs.

17-c : Partage des données personnelles. Le vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du consommateur est à ses propres risques.

17-d : Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

Article 18 -  Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.